"Liberté de panorama" en discussion dans le projet de loi pour la République numérique

On se souvient peut-être d'une pétition en faveur de la "liberté de panorama" pour bloquer une proposition de directive européenne.
Cette pétition pointait en passant un écart entre la législation française et d'autres législations de pays européen.

Les partisans de la "liberté de panorama" ont profité de la consultation sur le projet de loi pour une République numérique pour réduire cet écart et proposer un amendement pour instituer la liberté de panorama : "Introduire dans le droit français la “liberté de panorama” 

A la date de publication de ce billet, il reste 1 jour au citoyen pour s'exprimer.

Quelques amendements déposés par des citoyens, organisations à but lucratif, organisations à but non lucratif ou institutions.

1. Élargir les finalités de réutilisation des données d’intérêt général 
2. Consacrer un droit effectif à la portabilité des données
3. Création d’un parquet numérique spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne 
4. Éviter la légalisation du copyfraud
5. Élargir les possibilités d’action contre les atteintes au domaine commun informationnel 
6. Reconnaitre les communs volontaires 

Accès à la consultation publique : La république numérique en acte