dimanche 31 juillet 2016

Cyberloyauté : le droit des Etats vs CGU des contrats


28 juillet 2016



"Le droit des Etats l'emporte sur les CGU des contrats" (twitter Axelle Lemaire)

Extraits de l'arrêt

 (...) une clause des conditions générales de vente d’un professionnel, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l’État membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec un consommateur, est abusive pour autant qu’elle induise ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet État membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également (...) de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause (...)

(...) un traitement de données à caractère personnel effectué par une entreprise de commerce électronique est régi par le droit de l’État membre vers lequel cette entreprise dirige ses activités s’il s’avère que cette entreprise procède au traitement des données en question dans le cadre des activités d’un établissement situé dans cet État membre.
Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si tel est le cas.