mardi 9 mai 2017

Réforme du droit d'auteur : un point de vue, du Pr. Julien Pénin, Université de Strasbourg, publié en 2017 sur le site de l'INPI

Pour nourrir les débats européens actuellement en cours sur la réforme du droit d'auteur, voici des questions ouvertes sur l'article de M. Julien Pénin, professeur en sciences économiques à l’Université de Strasbourg, intitulé "Le droit d’auteur à l’ère numérique" et publié en 2017 sur le site de l'INPI [1].

Un mail a été adressé le 9 mai 2017 à M. Julien Pénin, copie l'INPI, en vue de précisions éventuelles sur neuf points relevés dans son article..

Mise à jour du 11 mai 2017 :
M. Julien Pénin nous a envoyé par mail ses réponses point par point.

Nous sommes convenus d'un rendez-vous téléphonique fin mai.

Retour de la discussion téléphonique du 23 mai 2017
Les échanges, bien qu'animés, l'on été dans un complet respect mutuel des points de vue, celui de l'économiste et celui du négociant en droit d'auteur (Ang : copyright broker [2]).

A l'issue de la discussion, M. Julien Pénin n'a pas souhaité la publication sur ce blog de ses réponses envoyées le 11 mai 2017.

En revanche, il a invité à consulter son article "L'économie du droit d'auteur face au défi de la numérisation", 16 pages, publié dans "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie Regards d’experts, 2015, INPI, ISBN 978-2-7323-0009-2 (broché), 978-2-7323-0010-8 (pdf), où il est expressément mentionné en couverture :

"En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur".

Nous invitons nos visiteurs à apprécier si l'article répond aux attentes de précision et nous ne publierons que nos sollicitations de précisions envoyées le 9 mai 2017.

Deux options pour poursuivre les échanges ont été évoquées :
  • le groupe LinkedIn de X-Propriété-Intellectuelle et/ou
  • un afterwork organisé par X-Propriété-Intellectuelle.

La préférence de M. Julien est allée à l'afterwork.

Le président de X-Propriété Intellectuelle consulte le bureau en ce sens.

Mise à jour du 4 juillet 2019
Le débat n'a finalement pas eu lieu.
C'est dommage car un débat aurait probablement permis de décoller de la planète économique pour une vraie planète où  se mêlent les aspects éthiques, sociologiques, philosophiques, historiques...


Puis la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le parlement et le conseil européen

La bataille fut rude et incertaine.

Pour influencer le vote des députés du parlement européen, chaque partie a mobilisé ses partisans, qu'ils soient politiques, sociologues, philosophes, juristes, économistes, chefs d'entreprise ou simples citoyen(ne)s, les invitant à user de leur influence.

De même que les députés européens ont été divisés, de même il est fort probable que les entreprises (leurs mandataires) l'aient été également et que, dès lors, certaines entreprises présumant du rejet de la directive ont différé les mesures à prendre.

Pour accompagner les entreprises souhaitant mettre à niveau leurs collaborateur(ice)s qui n'auraient pas été formé(e)s lors de leur scolarité et dont l'inconséquence pourrait mettre en risque leurs employeurs, Do-Khac Decision lance une formation reposant sur une simulation d'un parcours d'entreprise sous la supervision d'un squad de professeurs, coaches et professionnel(le)s : Copyright Value Added - The Game Version 2.




Annexe

Publication des points adressés dans le mail en date du 9 mai 2017  à M. Julien Pénin, copie l'INPI, en vue de ses réponses éventuelles et précisions éventuelles sur neuf points relevés dans son article "Le droit d’auteur à l’ère numérique" .
Par rapport au mail original, nous avons rajouté les commentaires a. et b. et modifié les points 8. et 9. en vue de prendre en compte l'échange téléphonique subséquent du 23 mai 2017.


Les passages appelant des réponses / précisions sont extraits de l'article et représentés en italique.

a."Je propose que l'on aligne la durée de protection patrimoniale des œuvres par le droit d'auteur sur (...) 20 ans"

Et pourquoi pas 10, 18, 50, 62 ou 65 ans ? Quelles justifications économiques pour déterminer une durée ?

Que proposeriez-vous pour aligner la protection du droit de paternité (un droit moral, inaliénable) avec le nouveau paradigme  numérique ?[3]

b. "Je m'exprime en tant qu'économiste et non en tant que praticien du droit [juriste]"

Que diriez-vous d'un point de vue de négociant en droit d'auteur (Ang : copyright broker) ?

"Le droit d'auteur a été fondé sur un compromis entre incitation à la création et [incitation à la] diffusion".

1. Ne serait-ce pas plutôt en vue d'inciter les créateurs à donner l'accès à leurs œuvres ?

"on a tendance à privilégier (...) le gain pour les créateurs et non pour les consommateurs"

2. Qui est-ce, ce "on" ?
Si on souhaite se référer à l'intelligence collective nationale, voici la consultation "Bien commun du numérique",  lancée lors d'Ambition Numérique, la concertation nationale sur le numérique organisée par le Conseil National du Numérique (CNNum) en fin 2014 - début 2015.

3.
"consommateur" : les plateformes sont-elles des consommateurs ?
"créateur" : ne devrait-on pas considérer plutôt une chaîne, voire un écosystème de création  ?

"une maison (...) est (...) habitée (...) par une famille"
"une œuvre de l’esprit peut être consommée simultanément par tous".

4. Ainsi, on "habite" une maison, mais on "consomme" une œuvre de l'esprit ?

"[Comment les consommateurs de ces œuvres immatérielles perçoivent-ils le système de droit d'auteur ?]
Ces règles ne sont pas jugées légitimes."

5. Une assertion qui invite à être étayée par des études.
Avec le numérique, un consommateur n'est-il pas souvent également un créateur, par exemple, un professeur qui publie dans des revues académiques en ligne, ou un simple bloggueur ?

"Beaucoup d’économistes (...) plaident pour une suppression pure et simple de la propriété intellectuelle."

6. Pourrait-on avoir des références sur ces économistes, si possible en accès libre sur le web ouvert  ?

"concevoir (...) règles pour permettre cette utilisation créative des œuvres numériques"

7. Pourquoi réglementer ? Il existe des contrats unilatéraux d'autorisation, tels que les Creative Commons.

"obliger les créateurs à s’enregistrer pour bénéficier d’un droit d’auteur patrimonial"

8.  Aujourd'hui, en France, si un auteur souhaite s'enregistrer, il suffit de signer un contrat d'édition chez un éditeur.
Par le contrat d'édition, l'auteur cède les [certains] droits patrimoniaux à l'éditeur. Il revient à l'éditeur d'obtenir un "ISBN" ('International Standard Book Number).

Sous l'obligation préconisée, l'auteur de l'article "L'économie du droit d'auteur face au défi de la numérisation" (16 pages) [M. Julien Pénin]  aurait du présenter à l'INPI un certificat d'enregistrement pour pouvoir proposer de publier ledit article dans le dossier "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie - Regards d’experts" édité par l'INPI.


"rendre payante l’obtention de ce droit [patrimonial]"

9. Sous l'obligation préconisée, l'auteur de l'article "L'économie du droit d'auteur face au défi de la numérisation" (16 pages) [M. Julien Pénin] aurait du payer préalablement pour pouvoir proposer à l'INPI de publier ledit article dans le dossier "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie - Regards d’experts".

 "Lorsque je soumets ces idées aux praticiens de droit, ils sont assez surpris et bousculés, mais généralement positifs sur le fond."

"aux" ou" à des" ? Pourrait-on avoir des références / prises de positions, de tous ces "praticiens du droit" , si possible en accès libre sur le web ouvert ?

"fond" : euh... de quel "fond" s'agit-il déjà  ?


[1] Accès à l'article sur le site de l'INPI
[2] Copyright broker, un métier émergent dans le numérique?  
[3] Et que diriez-vous de soutenir le tag #FairlySource, créé lors de la concertation nationale sur le numérique organisée par le CNNum.


Rappel
Le producteur du site rappelle que ce billet n'engage que son auteur ( cf gouvernance éditoriale du site)

Pour entrer en contact avec l'auteur de ce billet : Tru Do-Khac