lundi 10 septembre 2018

Des effets de la réforme du droit d'auteur sur les CGU

La réforme du droit d'auteur, dont une nouvelle mouture de la directive sera votée le 12 septembre par le parlement européen [1], produit d'ores et déjà ses effets.

On peut directement observer ces effets sur l'évolution des conditions générales d'utilisation (CGU) portant sur les espaces de tribune proposés aux internautes par les médias en ligne.

Il est fort probable que ces nouvelles CGU auront des impacts tant sur la nature que sur le contenu des tribunes [2].

Voici quelques exemples observés [3], qui montrent une évolution différentiée selon la politique éditoriale du média [4].


Régime 1
(...)Tout Auteur de Contribution publiée sur l'Espace Tribune du Media demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. (...)

Régime 2
(...)L'Auteur autorise le Media à reproduire, publier, et diffuser, sous son pseudo ou son identité s'il l'affiche sur le Site du Media, en tout ou partie, sur tout support, à quelque fin que ce soit, les Contributions qu'il a diffusées sur l'Espace Tribune.

Dans le cas où le Media projetterait de publier les Contributions, signées du pseudo ou de l'identité de l’auteur, dans un support du Media autre que le Site, l'Auteur en sera préalablement averti.

Les Contributions, rendues anonyme, pourront être communiquées, à titre exceptionnel, à un organisme de recherche ou à un centre universitaire, à des fins exclusives de recherche. (...)


Régime 3
(...)L'usage de l'Espace Tribune proposés par le Média implique la cession par l'Auteur au Média des droits relatifs aux Contributions tel que rendu nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

L'Auteur accepte, par le seul usage de l'Espace Tribune, l'objet de celui-ci et les conséquences induites en termes de cessions de droits impliquées directement par cet usage.

En particulier, les Contributions  et les commentaires postés sur les articles peuvent être conservés et rendus accessibles aux utilisateurs du Media sans limitation de durée.

Il est formellement interdit de diffuser à l'extérieur du Site une Contribution sans l'autorisation préalable de l'Auteur. (...)


Régime 4
(...)L'Auteur cède à titre gratuit pour le monde entier et la durée légale des droits de propriété intellectuelle, au Media le droit de reproduire, publier, et diffuser directement ou indirectement, sous son pseudo ou son identité s'il l'affiche sur le Site, en tout ou partie, sur tout support, à quelque fin que ce soit, les Contributions qu'il a diffusées sur l'Espace Tribune.

Il est entendu que lesdits droits sont cessibles et transférables. (...)




[1] Réforme du droit d'auteur : impact de l'article 11

[2] Publication d'article de concert, un modèle d'affaires numériques
[3] les exemples ont été aménagés pour faciliter les comparaisons.
[4] V610 : réseau social professionnel sous régime IP Imperialism
     V620 : réseau social professionnel sous régime IP Capitalism
     V670 : réseau social professionnel sous régime IP Liberalism