lundi 10 septembre 2018

Des effets de la réforme du droit d'auteur sur les CGU des espaces de tribunes des médias

La réforme du droit d'auteur, dont une nouvelle mouture de la directive sera proposée aux votes des député(e)s du parlement européen le 12 septembre [1a][1b], produit d'ores et déjà ses effets.

On peut directement observer ces effets sur les conditions générales d'utilisation (CGU)  des espaces de tribune proposés  par les médias aux internautes, dont beaucoup ont évolué ces derniers mois [2].

Voici quelques exemples [3], qui montrent des différences notables dans les politiques de protection et de partage des droits des auteurs.


Régime 1
(...)Tout Auteur de Contribution publiée sur l'Espace Tribune du Media demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. (...)


Régime 2
(...)L'Auteur autorise le Media à reproduire, publier, et diffuser, sous son pseudo ou son identité s'il l'affiche sur le Site du Media, en tout ou partie, sur tout support, à quelque fin que ce soit, les Contributions qu'il a diffusées sur l'Espace Tribune.

Dans le cas où le Media projetterait de publier les Contributions, signées du pseudo ou de l'identité de l’auteur, dans un support du Media autre que le Site, l'Auteur en sera préalablement averti.

Les Contributions, rendues anonyme, pourront être communiquées, à titre exceptionnel, à un organisme de recherche ou à un centre universitaire, à des fins exclusives de recherche. (...)


Régime 3
(...)L'usage de l'Espace Tribune proposés par le Média implique la cession par l'Auteur au Média des droits relatifs aux Contributions tel que rendu nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

L'Auteur accepte, par le seul usage de l'Espace Tribune, l'objet de celui-ci et les conséquences induites en termes de cessions de droits impliquées directement par cet usage.

En particulier, les Contributions postés sur les articles peuvent être conservés et rendus accessibles aux utilisateurs du Media sans limitation de durée.

Il est formellement interdit de diffuser à l'extérieur du Site une Contribution sans l'autorisation préalable de l'Auteur. (...)


Régime 4
(...)L'Auteur cède à titre gratuit pour le monde entier et la durée légale des droits de propriété intellectuelle, au Media le droit de reproduire, publier, et diffuser directement ou indirectement, sous son pseudo ou son identité s'il l'affiche sur le Site, en tout ou partie, sur tout support, à quelque fin que ce soit, les Contributions qu'il a diffusées sur l'Espace Tribune.
Il est entendu que lesdits droits sont cessibles et transférables. (...)





On pourra rapprocher ces régimes d'un design d'une famille de régimes pour les réseaux sociaux professionnels [4].

Il est clair que ces CGU modifiées auront, à leur tour, des impacts tant sur le contenu des tribunes que la fidélité des auteur(e)s à leurs espaces de tribune[5].




[1a] Réforme du droit d'auteur : quels impacts sur les services créatifs B2B ?
[1b] Réforme du droit d'auteur : article 11 de la directive européenne
[2] CGU mais pro
[3] les exemples ont été arrangés pour faciliter les comparaisons.
[4] Modèle d'affaires numérique V600 :  producteur de réseau social numérique professionnel
[5] Opt-in Opt-out de droits d'auteur



 * Ce billet n'est qu'une simple opinion de l'auteur et qui reflète l'expérience propre de l'auteur. Ce billet n'engage en aucune façon ni pour une quelconque raison X-Propriété-Intellectuelle, ni aucun de ses membres (sauf l'auteur de ce billet en tant que simple opinion)

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