Forum des états généraux des nouvelles régulations économiques : cinq contributions sur la régulation des contenus

Le 25 juillet dernier, suite à l'appel du Président de la République Emmanuel Macron en mai 2018 au salon VivaTech, le secrétaire d’État chargé du numérique Mounir Mahjoubi a annoncé le lancement des états généraux des nouvelles régulations numériques [1a][1b].

"Le numérique [ayant] atteint le début de l’âge de la maturité", il convient de dépasser les discours idéologiques, - effets de réseau et d'échelle du numérique, économie des biens communs et économie collaborative, libéralisme condition sine qua non de l'innovation et principe de précaution -, et examiner les parcours effectivement réalisés sur le terrain par les acteurs économiques et sociaux lors des âges antérieurs d'émergence et de croissance :

• "Comment maintenir l’optimum des effets de réseau du numérique tout en promouvant un modèle économique ne reposant pas sur la domination de quasi-monopoles ?"

• "Comment promouvoir le développement de l’économie collaborative et l’atomisation du travail bénéficiant à des donneurs d’ordre organisés en plateformes numériques tout en assurant une juste protection sociale des travailleurs ?"

• "Quels nouveaux outils juridiques et techniques des régulateurs et autorités publiques prévoir pour connaître précisément et sans délai les activités des plateformes numériques, tout en respectant les capacités opérationnelles et les secrets industriels et commerciaux de ces dernières ?"

Les États généraux devront s'efforcer d'apporter des réponses aux questions

• "Quelles régulations des relations numériques entre acteurs et quelles nouvelles régulations concurrentielles à l’ère des plateformes numériques ?"
• "Quel modèle social adapté, pérenne, protecteur des individus et neutre quant au statut de ces derniers mettre en place, qu’il s’agisse du travail à faible comme à forte valeur ajoutée ?"
• "Quel cadre imposer aux acteurs numériques, au-delà de la protection des données personnelles, en vue d’assurer la protection des personnes ?"

Parmi les parties prenantes associées aux travaux : député(e)s de l'Assemblée Nationale, cabinet du secrétariat d’État chargé du numérique, Conseil d’État, Autorité de la concurrence, SGAE, DGCS, DGE, CSA, Hadopi, ARCEP, CNNum, DINSIC, ARJEL...


Également, le simple citoyen, entreprise privée ou association ont été invitées à apporter directement et de façon transparente leur point de vue via un forum ouvert par le Conseil national du numérique du 18 septembre au 25 octobre ; ainsi quelques 24 contributions d'experts ou représentants d'entreprise ont été déposées[2].

Parmi celles-ci, cinq contributions nées du parcours de Do-Khac Decision, une TPE qui franchise des Agile games [3] dont la protection est assurée notamment par le droit d’auteur et le secret des affaires, deux sujets de la sphère des affaires particulièrement challengés par le numérique ;

1. "Promouvoir un tag de type FairlySource "
2. "Traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisation [CGU des plateformes]"
3. "Renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur"
4. "Opt-in opt-out des droits d’auteur [CGU des plateformes de partage de contenu]"
5. "Mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises"

[1a] Compte rendu du Conseil des ministres du 18 septembre au 25 juillet 2018
[1b] Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du Numérique
[2] Forum des Etat généraux des nouvelles régulations numériques produit par le CNNum
[3] Agile games from around the world 

"Partage de l'intelligence artificielle" sur le forum des Etats généraux des nouvelles régulations numériques

"Partage de l'intelligence artificielle" a été posté comme "sujet libre" sur le forum des Etats généraux des nouvelles régulations numériques lancés par le secrétaire d’État chargé du numérique Mounir Mahjoubi et le Conseil national sur le numérique.

Vous êtes cordialement invité(e)s à exposer votre vision et débattre sur ce forum ouvert.

Partage de l'intelligence artificielle 

Le rapport " Donner le sens à l’intelligence artificielle [1a][1b] avance trois régimes de partage de la propriété intellectuelle de l’intelligence artificielle :

1. " des accords de partage de la valeur créée et des droits de PI ";
2. " un abandon de la PI aux partenaires industriels, à condition qu’ils soient européens ";
3. " une séparation entre les domaines applicatifs et fondamentaux, avec répartition de la PI en rapport ."

Sont-ils pertinents ?
Quels dispositifs juridiques à mettre en œuvre (brevet, base de données, données à caractère personnel, open source, droit d’auteur, secret de affaires,…) [2]
Quelles pratiques ?
D’autres régimes à définir ?
…


[1a] “Donner le sens à l’intelligence artificielle 1”, Cédric Villani, mathématicien et député de l’Essonne, Mission confiée par le Premier Ministre Édouard Philippe - Mission parlementaire du 8 septembre 2017au 8 mars 2018.
[1b] Rapport Villani : de la propriété intellectuelle de l’intelligence artificielle (IA), X-Propriété-Intellectuelle, 1er avril 2018
[2] "Bien protéger votre PI, c’est pouvoir la partager avec le monde entier! video YouTube de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2018 mettant en scène le modèle de management Protect IP / Share IP (Tru Do-Khac)