mardi 9 mai 2017

Réforme du droit d'auteur : controverse sur un article publié en 2017 sur le site de l'INPI [mai 2017]

Pour nourrir les débats actuellement en cours sur la réforme européenne du droit d'auteur, voici des questions ouvertes sur un article intitulé "Le droit d’auteur à l’ère numérique" et publié en 2017 sur le site de l'INPI, rubrique Le Mag [1].

 

L'auteur de cet article est M. Julien Pénin, professeur en sciences économiques à l’Université de Strasbourg. 

Observant que les travaux du professeur Julien Pénin [2] adressent surtout l'économie de l'innovation et des brevets et non pas l'économie de la création et du droit d'auteur [3], il nous a semblé opportun d'adresser le 9 mai 2017 un mail au professeur Julien Pénin, copie l'INPI, en vue de précisions éventuelles sur une dizaine de passages relevés dans son article.

Mail en date du 9 mai 2017  adressé au professeur M. Julien Pénin, copie l'INPI,
Entre "guillemets et italique", figurent les passages de l'article de M. Julien Pénin.
Nos souhaits de précision sont représentés en-dessous.

0a."Je propose que l'on aligne la durée de protection patrimoniale des œuvres par le droit d'auteur sur (...) 20 ans"

Et pourquoi pas 10, 18, 50, 62 ou 65 ans ? Quelles justifications économiques précises pour déterminer une durée ?
Que proposeriez-vous pour aligner la protection du droit de paternité (un droit moral, inaliénable) avec le nouveau paradigme  numérique ?

0b. "Je m'exprime en tant qu'économiste et non en tant que praticien du droit [juriste]"

Que diriez-vous d'un point de vue de négociant en droit d'auteur (Ang : copyright broker) [a]?

1. "Le droit d'auteur a été fondé sur un compromis entre incitation à la création et [incitation à la] diffusion".

Ne serait-ce pas plutôt en vue d'inciter les créateurs à donner l'accès à leurs œuvres ? En quoi création et diffusion sont-elles antinomiques ? Quid du droit moral ?

2. "on a tendance à privilégier (...) le gain pour les créateurs et non pour les consommateurs"

Qui est-ce, ce "on" ?
Si on souhaite se référer à l'intelligence collective nationale, voici la consultation "Bien commun du numérique",  lancée lors d'Ambition Numérique, la concertation nationale sur le numérique organisée par le Conseil National du Numérique (CNNum) en fin 2014 - début 2015 [b].

3.a "consommateur" : 
les plateformes de contenu sont-elles des consommateurs ?

3.b "créateur" : 
ne devrait-on pas considérer plutôt une chaîne, voire un écosystème de création  ?

3.c "une maison (...) est (...) habitée (...) par une famille"
"une œuvre de l’esprit peut être consommée simultanément par tous".

Ainsi, on "habite" une maison, mais on "consomme" une œuvre de l'esprit ?

4. "[Comment les consommateurs de ces œuvres immatérielles perçoivent-ils le système de droit d'auteur ?] Ces règles ne sont pas jugées légitimes."

Une assertion qui invite à être étayée par des études quantifiées.
Avec le numérique, un consommateur n'est-il pas souvent également un créateur, par exemple, un professeur qui publie dans des revues académiques en ligne, ou un simple blogueur ?

5. "Beaucoup d’économistes (...) plaident pour une suppression pure et simple de la propriété intellectuelle."

Pourrait-on avoir des références sur ces économistes, si possible en accès libre sur le web ouvert  ? Et y-a-t-il beaucoup d'économistes qui plaident le contraire ?

6 . "concevoir (...) règles pour permettre cette utilisation créative des œuvres numériques"

Pourquoi réglementer ? Il existe des contrats unilatéraux d'autorisation, tels que les Creative Commons.

7. "obliger les créateurs à s’enregistrer pour bénéficier d’un droit d’auteur patrimonial"

Aujourd'hui, en France, si un auteur souhaite s'enregistrer, il suffit de signer un contrat d'édition chez un éditeur.
Par le contrat d'édition, l'auteur cède les [certains] droits patrimoniaux à l'éditeur. Il revient à l'éditeur d'obtenir un "ISBN" ('International Standard Book Number).
Sous l'obligation préconisée, l'auteur de l'article "L'économie du droit d'auteur face au défi de la numérisation" [M. Julien Pénin]  aurait du présenter à l'INPI un certificat d'enregistrement pour pouvoir proposer de publier ledit article dans le dossier "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie - Regards d’experts" édité par l'INPI.


9. "rendre payante l’obtention de ce droit [patrimonial]"

Sous l'obligation préconisée, l'auteur de l'article "L'économie du droit d'auteur face au défi de la numérisation" [M. Julien Pénin] aurait du payer préalablement pour pouvoir proposer à l'INPI de publier ledit article dans le dossier "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie - Regards d’experts" du site de l'INPI.

10.  "Lorsque je soumets ces idées aux praticiens de droit, ils sont assez surpris et bousculés, mais généralement positifs sur le fond."

"aux" ou" à des" ? Pourrait-on avoir des références / prises de positions, de tous ces "praticiens du droit", si possible en accès libre sur le web ouvert ?
"fond" : euh... de quel "fond" s'agit-il déjà ? De vos quatre préconisations énoncées dans l'article "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie Regards d’experts?  (cf. ci-dessous)

[a] Copyright broker, un métier émergent dans le numérique?   X-Open-Innovation
[b] La page n'est plus accessible sur le site du CNNum. Néanmoins, nos contributions aux débats la concertation nationale sur le numérique sont accessibles sur le site  #FairlySource.


[1] Accès à l'article sur le site de l'INPI
En page de garde de "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie Regards d’experts", il est averti que "les propositions (...) n’engagent ni l’INPI ni le gouvernement".
En couverture  il est expressément mentionné : "En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur".

[2] M. Julien Pénin CV / publication sur le site du BETA  (BETA (Bureau d’Economie Théorique et Appliqué), UMR Université de Strasbourg

[3] Aborder les enjeux du droit d'auteur en B2B, X-Propriété-Intellectuelle, déc 2012


11 mai 2017 (mise à jour)
M. Julien Pénin nous a répondu par mail.

Nous sommes convenus d'un rendez-vous téléphonique fin mai.

Retour de la discussion téléphonique du 23 mai 2017 (mise à jour)
Les échanges, bien qu'animés, l'on été dans un complet respect mutuel des points de vue, celui de l'économiste et celui du négociant en droit d'auteur.

A l'issue de la discussion, M. Julien Pénin n'a pas souhaité voir publier sur ce site ses réponses envoyées dans son mail du 11 mai 2017 en réponse de notre mail du 9 mai 2017, dont acte.

En revanche, il a invité à consulter son article "L'économie du droit d'auteur face aux défis de la numérisation", publié dans "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie Regards d’experts, septembre 2015, INPI, ISBN 978-2-7323-0009-2 (broché), 978-2-7323-0010-8 (pdf).

Nous invitons nos visiteurs à apprécier par eux-mêmes si cet article répond aux niveaux de précision et ce concision que l'on peut attendre d'un professeur des universités. Pour notre part, nous ne pouvons qu'être très réservés.

Deux options pour poursuivre les échanges ont été évoquées :

  • le groupe LinkedIn de X-Propriété-Intellectuelle et/ou
  • un afterwork organisé par X-Propriété-Intellectuelle.

La préférence de M. Julien est allée à l'afterwork à l'occasion d'un de ses déplacements à Paris.

Le président de X-Propriété Intellectuelle consulte le bureau en ce sens.

Novembre 2018 (mise à jour) 

Finalement, le débat n'aura pas eu lieu.

C'est dommage car un débat aurait probablement permis de décoller de la planète économique pour une vraie planète où  se mêlent les aspects éthiques, sociologiques, philosophiques, historiques, culturels,...


Depuis, la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le parlement et le conseil européen [1].

Concomitamment, une consultation sur les nouvelles régulations numériques a été organisée par le Conseil National du Numérique (CNNum) apportant une nouvelle opportunité de débattre dans un environnement ouvert et transparent [2a].

Nous l'avons saisie pour avancer cinq propositions [2b].

 

[1]L'Europe de la confiance numérique : après les données personnelles, le droit d'auteur, Le Répertoire de l'entreprise numérique, 8 septembre 2018
[2a] [Agile marketing] Provoke Trigger Event method : study case N° 1 (retour sur le forum) L'entreprise numérique créative, vendredi 19 juillet 2019
[2b] Forum des états généraux des nouvelles régulations économiques : cinq contributions sur la régulation des contenu, X-Propriété-Intellectuelle, 3 nov. 2018


Lorsque l'on met en perspective 

  • la loi Hadopi (2009),
  • la consultation Culture Acte II (2012), 
  • la concertation nationale Ambition Numérique (2014),
  • l'adoption de la directive sur le droit d'auteur européen (2018), 

il faut bien reconnaître que c'est

"la France [qui] a été la pointe [de ce] combat [européen]"(@EmmanuelMacron, twitter, 12 septembre 2018). [a]

[a] Le tweet complet du président de la république française consultable en note de l'article L'Europe de la confiance numérique : après les données personnelles, le droit d'auteur, Le Répertoire de l'entreprise numérique, 8 septembre 2018

Août 2019 (mise à jour) 

La bataille sur la réforme du droit d'auteur européen fut âpre et incertaine. 

Les échanges sur les réseaux sociaux furent souvent des arguments d'autorité en place d'arguments rationnels étayés, en cas d'argumentation économique, par des données quantifiées, authentifiées et traçables.

Pour influencer le vote des députés du parlement européen, chaque partie a mobilisé ses propres partisans, qu'ils soient politiques, sociologues, philosophes, juristes, économistes, professeurs, journalistes, artistes, architectes, chefs d'entreprise ou simples citoyen(ne)s, les invitant à user de leur influence [3].

Si les députés européens ont été divisés, il en a été de même pour les entreprises.

Dès lors, il est probable que certaines d'entre elles, escomptant, voire militant, pour un rejet de la directive, aient différé les mesures à prendre, tant au niveau de leurs processus [4] que de la formation de leurs collaborateur(ice)s.
Pour accompagner les entreprises souhaitant sensibiliser leurs collaborateur(ice)s qui n'auraient pas été suffisamment initié(e)s au droit d'auteur lors de leur scolarité [5] et dont l'inconséquence pourrait les mettre en risques, la TPE Do-Khac Decision propose avec ses partenaires une formation reposant sur une simulation d'un parcours d'entreprise sous la supervision d'un squad de professeurs, coachs et professionnels [6].


[3] Europe : entrepreneuriat et emplois pour 7 millions d'auteur(e)s, de créateur(ice)s, de designers, d'artistes, Le Répertoire de l'entreprise numérique, 24 mai 2019
[4] Copyright Protection Officer : missions, L'entreprise numérique créative
[5]  BAC français : un test de connaissances pour le "commentaire de texte", X-Propriété-Intellectuelle
[6] Copyright Value Added - The Game Version 2.


Novembre 2020 (Mise à jour) 

A l'occasion de la mise en ligne des  billets sur X-Propriété-Intellectuelle 

le billet a été réorganisé en vue d'une meilleure présentation chronologique.

L'article "Le droit d’auteur à l’ère numérique" de M. Julien Pénin est toujours en ligne sur le site de l'INPI.

Le dossier "La propriété intellectuelle la transformation numérique de l’économie Regards d’experts", 2015, dans lequel figure l'article "L'économie du droit d'auteur face aux défis de la numérisation" de M. Julien Pénin a été mis en téléchargement sur le site de l'INPI.

Cet article préconise "un accommodement radical des règles du droit d’auteur au contexte numérique" (p. 218), qui est détaillé en quatre mesures

  1. "réduire la durée du droit patrimonial"
  2. "obliger les créateurs à s’enregistrer pour bénéficier d’un droit d’auteur"
  3. "rendre payante l’obtention du droit patrimonial"
  4. "instaurer une distinction entre utilisateurs passifs et actifs".

Professeur d’économie, M. Julien Pénin argumente la proposition 1 en produisant un modèle économique et un tableau de données intitulé "Perte sèche induite par le droit d'auteur et coût marginal" (p. 220). 

Seulement, ces données ne semblent pas provenir d'observations réelles,  mais plutôt de simples calculs effectués à partir du modèle économique avancé, ce qui questionne la robustesse épistémologique de l'article à caractère scientifique.

L'article revendiquant un caractère économique, on s'attend à un minimum de production de statistiques réelles. 

Par exemple,  observant que la durée du droit d'auteur varie suivant les pays [a], ou que les systèmes d’enregistrement et de dépôt volontaire du droit d’auteur varient suivant les pays, des statistiques comparatives sur le coût marginal, qui semble être au cœur des propos de l'article, auraient été les bienvenues tout en étayant les propositions 2 et 3.

Mais par ailleurs, si on souhaite avancer un modèle économique appliqué à un bien numérique,  il conviendrait de réfléchir si les modèles économiques de l'ère pré-numérique sont toujours applicables. 

Ainsi, pour un bien numérique,  quel coût marginal est-il pertinent d'observer ?

Du seul coût de production, comme dans l'économie pré-numérique pour les biens matériels, et comme l'article de M. Julien Pénin l'entend dans sa démonstration, ou bien, d'un coût plus étendu, qui inclurait notamment les coûts de maintenance en après-vente et de commercialisation ? 

Pour prendre une expérience directe de la maintenance en après-vente, -corrective, préventive et évolutive- d'un bien numérique, il suffit d'observer la maintenance de son logiciel d'exploitation (operating system) préféré. Et pour s'initier aux coûts de commercialisation d'un bien numérique, c'est facile, il suffit d'aller sur le terrain et de consulter un web master ou un seo (seach engine optimizer)...

[a]  wikipedia durée du droit d'auteur par pays

 

Rappel
Le producteur du site rappelle que ce billet n'engage que son auteur ( cf gouvernance éditoriale du site). Pour entrer en contact avec l'auteur de ce billet : Tru Do-Khac