L'INPI et la procédure de dépôt de brevet sont bien connus de l'inventeur pour protéger une invention.
Mais l'INPI peut être également un acteur déterminant pour préserver le bien commun contre des acteurs ayant des velléités de s'en emparer : le moyen est la procédure dite d'observations de tiers.
Mais l'INPI peut être également un acteur déterminant pour préserver le bien commun contre des acteurs ayant des velléités de s'en emparer : le moyen est la procédure dite d'observations de tiers.
"A compter de la publication de la demande de brevet, et dans un délai
de 3 mois après la publication du rapport de recherche préliminaire, les tiers
identifiés ont la possibilité de formuler à l'INPI des observations en portant à sa connaissance des documents " [1] pouvant améliorer l'appréciation par l'INPI de la nouveauté de l'invention objet de la demande de brevet et de l'activité inventive.
"Si ces documents affectent manifestement la nouveauté de l'invention revendiquée ou la réalité d'une activité inventive, l'examinateur [de l'INPI] établit un rapport de recherche préliminaire complémentaire".
Un rapport de recherche peut aboutir au rejet d’une demande de brevet pour absence manifeste de nouveauté ou d'activité inventive.
[1] "Existe-t-il une procédure d'opposition pour les brevets français ?", FAQ du site de l'INPI.
Article L611-10
Sont brevetables (...) les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions (...) notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations.
Avertissement
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