- laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l'Union aux auteurs (...), à l'égard des œuvres (...) inclus dans une publication de presse.
- [sont] inopposables aux auteurs (...)et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d'exploiter leurs œuvres (...) indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.
[1]Article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE
(...)le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire
- la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie
- la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Accès à la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Sur X-Propriété-Intellectuelle
Réforme du droit d'auteur : article 11 de la directive européenne
Sur L'entreprise numérique créative
le modèle d'affaires numériques : opt in opt out pour les droits d'auteur
Mise à jour du 29 mars 2019
