Le glossaire est une reproduction du glossaire proposé dans le dossier Grand Angle sur la propriété intellectuelle publié dans La Jaune et La Rouge, numéro de février 2012.
Brevet d’invention : titre de propriété industrielle pour les inventions techniques.
Cession : vente d’un titre ou d’un droit de propriété industrielle.
Code de la propriété intellectuelle : code qui regroupe tous les textes législatifs et réglementaires applicables en France.
Concurrence déloyale : usage abusif de la liberté du commerce et de l’industrie.
Contrat de confidentialité : contrat qui permet de transmettre des informations à un tiers, tout en interdisant à ce tiers de divulguer ces informations (en anglais: NDA, non-disclosure agreement).
Contrat de licence [Concession] : contrat qui donne le droit à un tiers d’utiliser un droit de PI. La licence est en général accordée en contrepartie de redevances (en anglais : royalties ).
Contrefaçon : atteinte aux droits conférés par un droit de propriété industrielle.
Copyleft : logiciel libre qui impose néanmoins que toutes les versions modifiées et étendues du programme soient libres également (source : d’après GNU, www.gnu.org).
Copyright : protection du droit d’auteur dans certains pays, dont les États-Unis d’Amérique (matérialisé par le signe ©).
Creative Commons : famille de six licences pouvant être concédées par les titulaires de droits d’œuvres de l’esprit en vue d’en autoriser l’utilisation, tout en réservant éventuellement certains droits tels que l’exploitation commerciale ou la réalisation d’œuvres dérivées.
Dessin et modèle : titre de PI qui protège un dessin ou la forme d’un objet.
Divulgation : informations communiquées ou rendues librement accessibles à des tiers, avec une date certaine, sans aucune contrainte de confidentialité.
Domaine public : toute création qui n’est pas ou plus protégée par un droit de propriété industrielle.
Droit d’auteur : comprend les droits des auteurs et les droits « voisins ». [Cette définition correspond au terme «Propriété littéraire et artistique » dans le Code de la propriété intellectuelle.]
Liberté d’exploitation : capacité d’une entreprise à commercialiser ses produits et services, sans enfreindre les droits de PI des tiers.
Logiciel libre : programme logiciel dont on peut librement exécuter le programme, étudier le fonctionnement (accès aux sources) et réaliser des adaptations, redistribuer des copies, l’améliorer et distribuer ces améliorations (d’après la Free Software Foundation ).
Logiciel propriétaire : programme logiciel sous Copyright et dont l’accès aux sources est interdit et protégé (mise à disposition du seul exécutable).
Marque : signe distinctif qui, apposé sur un produit ou accompagnant un service, permet de l’identifier et de le distinguer des produits ou services concurrents. Une marque peut être l’objet d’un titre.
Non Practicing Entity : littéralement « Entité non [directement] exploitante»; société de valorisation de brevets opérant pour le compte des titulaires sous mandat de longue durée (typiquement au-delà de cinq ans).
Parasitisme : ensemble des agissements par lesquels une personne physique ou morale tire ou s’efforce de tirer profit des réalisations d’un tiers et/ou du renom acquis légitimement par celui-ci, sans qu’il y ait obligatoirement risque de confusion entre les produits et les services.
Patent troll : littéralement « Lutin [avide] de brevets » ; société qui acquiert des brevets dans un but purement spéculatif (à distinguer d’une Non Practicing Entity).
Propriété industrielle : comprend les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles.
Propriété intellectuelle (PI) : comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Savoir-faire : ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées. Cet ensemble est secret, substantiel et identifié par tout moyen approprié (en anglais : know-how ) (d’après le CCAG-PI).
Secret : le secret est maintenu par des rapports contractuels entre l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses partenaires.
Valorisation : exploitation des droits de propriété industrielle.
Source : hormis Copyleft, Creative Commons, Logiciel libre, Logiciel propriétaire, Non Practicing Entity, Patent troll, Savoir-faire, les définitions sont inspirées du glossaire de : "PME : pensez propriété intellectuelle", DGCIS, 2010.
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Préfacé par les Ministres Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie et Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, le guide "PME : pensez propriété intellectuelle" a été réalisé à l'initiative de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS), du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, dans le cadre d'une étude réalisée par Bernard Julhiet Group.
Ont participé au Comité de pilotage : Pierre Breesé, Yann de Kermadec, Didier Noyé (Bernard Julhiet Group), Christine Kertesz (AFNOR), Kristin Speck (INPI), Béatrice Dubois (OSEO), Emma Delfau, Michel Blanc, Catherine Ducombeau, Grégoire Postel-Vinay, Boris pennanneac'h, Muriel Freyssinet, Yves Jouot (Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - DGCIS)
