Protéger une méthode : quelle démarche et moyens ? [nov 2017]

Constatant que les méthodes développées par les personnes publiques dans le cadre de leur mission peuvent générer des "externalités positives" [1], l'APIE (agence pour le patrimoine immatériel de l’État) se penche sur leur protection [2].

Après avoir rappelé que la simple idée n'est protégeable ni par le droit d'auteur ni par le droit des brevets [3], l'APIE note que certains outils juridiques, bien utilisés, peuvent apporter une certaine protection.

Quatre outils sont cités :

• la marque,
• le savoir-faire,
• le droit d'auteur,
• les licences libres.

Pour une "Practicing Entity" (entreprise innovante opérationnelle), la protection n'est opportune que si elle génère un avantage concurrentiel.

Lors de l'élaboration d'une stratégie PI, celle-ci pourra revisiter l'Open Savoir-Faire, une "innovation" avancée en 2012 [4].


[1] Wikipedia : Externalité : "L'externalité caractérise le fait qu'un agent économique crée, par son activité, un effet externe en procurant à autrui, sans contrepartie monétaire, une utilité ou un avantage de façon gratuite, ou au contraire une nuisance, un dommage sans compensation."

[2] Focus - Les outils juridiques pour valoriser une méthode, APIE

[3] La brevetabilité des logiciels et des méthodes est institutionnalisée dans d'autres législations (Etats-Unis d'Amérique notamment) et l'option économique française fait débat, y compris au sein de X-Propriété-Intellectuelle.

[4]  "Open savoir-faire, une innovation radicale inspirée de l’open source", Tru Dô-Khac, La Jaune et La Rouge Mai 2012