dimanche 16 septembre 2018

Réforme du droit d'auteur : article 11

Le 12 septembre dernier, le parlement européen a adopté la "directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique". 

La mouture finale de l'article 11 [1], qui a cristallisé les débats, met en évidence les points suivants :
  1. la problématique concerne non seulement les "éditeurs de publication de presse" et les "prestataires de services de la société de l'information" mais aussi les "auteurs" et les "utilisateurs particuliers" :
  2. pour les "utilisateurs particuliers", il y a des utilisations "à titre privé" et des possibles utilisations "commerciales";
  3. pour les "auteurs", il existe des droits "protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus" et qu'il appartient à ces premiers "d'exploiter leurs œuvres (...) indépendamment de la publication de presse";
  4. la création de valeur doit bénéficier également aux  "auteurs [qui] reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires",
  5. les "simples hyperliens accompagnés de mots isolés" ne sont pas soumis à ces droits.

Une mise en œuvre du point 3, qui distingue les droits d'une publication de presse d'autres droits, peut être observée dans le content marketing adressé tant par les médias que les agences de presse [2].


Comme il appartient aux auteurs d'exploiter leurs oeuvres indépendamment de la piblication de presse, les auteurs d'article dans les espaces de tribune pourront lire attentivement les conditions générales d'utilisation (CGU) des médias productrices de ces tribunes, qui peuvent évoluer avec le temps [3].




[1]  Source, sur le site du parlement européen


"1. Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse les droits prévus à (...) de la directive 2001/29/CE* afin qu’ils puissent bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse par des prestataires de services de la société de l’information .

1 bis. Ces droits  (...) n’empêchent pas l’utilisation légitime, à titre privé et non commercial, de publications de presse par des utilisateurs particuliers.

2. [Ces] droits
  • laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l'Union aux auteurs (...), à l'égard des œuvres (...) inclus dans une publication de presse.
  • [sont] inopposables aux auteurs (...)et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d'exploiter leurs œuvres (...) indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.
2 bis. [Ces] droits ne s’appliquent pas aux simples hyperliens accompagnés de mots isolés.(...)

3. (...)

4. [Ces] droits
  • expirent cinq ans après la publication de la publication de presse (...).
  • ne s’applique[nt] pas avec effet rétroactif.
4 bis. (...) les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l’information pour l’utilisation d’une publication de presse."

*Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information  


[2] "Modèle d'affaires numériques A10 : publication d'articles de concert".
[3] Des effets de la réforme du droit d'auteur sur les CGU [des espaces de tribunes des médias]


 

 * Ce billet n'est qu'une simple opinion de l'auteur et qui reflète l'expérience propre de l'auteur. Ce billet n'engage en aucune façon ni pour une quelconque raison X-Propriété-Intellectuelle, ni aucun de ses membres (sauf l'auteur de ce billet en tant que simple opinion).

Nous rappelons qu'en aucune façon pour une quelconque raison nous ne sommes compétents pour donner un quelconque conseil juridique et qu'il appartient entièrement au lecteur de consulter un professionnel qualifié.

lundi 10 septembre 2018

Réforme du droit auteur : accès au texte original du projet de directive

Depuis plusieurs jours, les médias publient plusieurs articles en vue du vote par le parlement européen, le 12 septembre prochain,  de la nouvelle mouture de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique  : un premier vote, le 5 juillet, avait vu le rejet du texte par le parlement.

Malheureusement, les articles que nous avons lus n'accompagnent pas les analyses présentées avec des références précises au texte original en vue de permettre au lecteur(ice) de faire la part entre une position/opinion de l'auteur(e) de l'article et le texte original.

Et en outre, nous n'avons pas pu repérer sur les articles consultés une invitation à consulter directement ce texte et, a fortiori, de lien vers ce texte.

Nous avons donc sollicité l'aide d'un député européen de l'Ile de France en vue de partager sur ce blog un accès libre, direct et immédiat aux textes originaux. Celui-ci nous a aimablement répondu et nous l'en remercions cordialement.

Voici donc, ci-dessous, un lien vers le site du parlement européen pour télécharger le texte original ou le consulter en ligne et, également, accéder aux amendements de cette nouvelle mouture.



Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ; document de séance 29 juin 2018 ; Commission des affaires juridiques / Rapporteur: Axel Voss, 250 pages (version française)