dimanche 30 septembre 2018

Directive européenne sur le droit auteur : Article 11 - 2

Article 11 - 2 : Les droits conférés par l'Union européenne aux éditeurs de publications de presse  [1]
  • laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l'Union aux auteurs (...), à l'égard des œuvres (...) inclus dans une publication de presse.
  • [sont] inopposables aux auteurs (...)et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d'exploiter leurs œuvres (...) indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.






[1]Article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE

(...)le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire 
  • la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie
  • la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.


Accès à la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information


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Réforme du droit d'auteur : article 11 de la directive européenne 

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