Le 27 mai 2013, Pierre Pelouzet remettait le rapport d’activité de la Médiation Inter-entreprises à Arnaud Montebourg.
Le détournement de la propriété intellectuelle est le troisième motif de saisine après le non-respect des délais de paiement et la rupture de contrat.
Accès au rapport d'activité sur le site de la Médiation.
